Date de publication : 3 Août 2011
Date de modification : 3 Août 2011
L’objectif était de donner à la coopération sanitaire une base légale spécifique. L’accord cadre est allé plus loin pour permettre la structuration et la régulation de la coopération transfrontalière sanitaire. Cette initiative s’est étendue à d’autres régions frontalières puisqu’il existe désormais un accord franco-allemand et un accord franco-espagnol. L’accord cadre avait été ratifié par l’Assemblée nationale française le 3 octobre 2007. Les deux États vont devoir installer une Commission mixte pour suivre sa mise en œuvre. Une réflexion a été lancé concernant un éventuel accord dans le domaine médico-social.