arrêt
directive 92/51/C., reconnaissance des diplômes, études accomplies dans un établissement non reconnu comme établissement d'enseignement par l'État d'accueil, profession réglementée, opticien
demande de décision préjudicielle
La libre circulation des professions réglementées ne fait pas l'objet d'une directive sectorielle : cette réalité est ici confortée par le juge communautaire. Pour ce dernier en effet, les articles 3 et 4 de la directive 92/51/CEE du conseil du 18 juin 92 doivent être interprétés en ce sens que « les autorités nationales d'un État membre d'accueil sont tenues de reconnaître un diplôme délivré par une autorité compétente dans un autre État membre, alors même que ce diplôme sanctionne une formation acquise, en tout ou en partie, auprès d'un établissement sis dans l'État membre d'accueil qui, selon la législation de ce dernier État, n'est pas reconnu comme établissement d'enseignement ».