La société Unomedical A/s a importé des sacs de drainage urinaire fabriqués pour des cathéters et des sacs de drainage destinés aux dialyseurs. Le bureau régional des douanes danois a classé ces marchandises en tant que « matières plastiques et ouvrages en ces matières » assujettis à un droit de douane de 6,5%, ce que conteste la société Unomedical pour laquelle il s’agit de parties et accessoires d’un cathéter ou d’un dialyseur et donc à ce titre exemptés de droits de douane. Pour le juge, ces sacs ne doivent pas être considérés comme des parties ou des accessoires. Il relève que, malgré la prétention de la société Unomedical, ces sacs en effet, « ne permettent pas d’adapter les instruments et les appareils à un travail particulier, pas plus qu’ils ne leur confèrent des possibilités supplémentaires ou qu’ils ne les mettent en mesure d’assurer un service particulier en corrélation avec leur fonction principale », d’autant plus précise-t-il, que le processus du dialyse pourrait s’effectuer sans sac, ce dernier servant seulement à recueillir « les liquides éliminés » et que le fonctionnement du cathéter ne dépend pas de la présence d’un tel sac.
Date de publication : 7 Novembre 2011
Date de modification : 7 Novembre 2011