Les services de laboratoire qui pratiquent l'extraction de cellules issues du matériel cartilagineux articulaire prélevées sur un patient, cultivées dans un laboratoire et réimplantées dans le corps du patient, constituent-ils « des travaux sur les biens meubles corporels » ou bien doivent-ils être classés dans la catégorie des « prestations de soins à la personne » ce qui les exonérerait de la TVA ? Oui, répond l'avocat général. Il rappelle que, s'agissant des prestations de nature médicale, sont visées à l'article 13 paragraphe un sous b) les prestations fournies dans le milieu hospitalier et que le point c) définit les prestations fournies en dehors de ce cadre. Les points b) et c) réglementent donc la totalité des exonérations des prestations médicales.Dans les deux cas, ce sont des prestations « ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé ». Elles ont toutes deux un objectif thérapeutique, tout comme le processus décrit en l'espèce et qui consiste en l'extraction, la culture et la réimplantation de chondrocytes autologues. Certes, le service fourni par l'entreprise en cause, Verigen, ne constitue qu'une partie de ce processus global, mais il en constitue une partie essentielle pour ne pas dire indispensable et indissociable de la prestation de nature médicale. Les services fournis relèvent donc des cas d'exonération de TVA prévus à l'article 13 paragraphe un sous c) de la sixième directive.
Date de publication : 20 Octobre 2010
Date de modification : 20 Octobre 2010