AFFAIRE C-170/04 KLAS ROSENGREN, 30/03/06 – CONCLUSIONS
Pour des raisons de santé publique, la vente d'alcool, en Suède, est réservée à une société unique, sous contrôle de l'Etat (Systembolaget). Ne peuvent acheter des boissons alcooliques sélectionnées dans des assortiments divers que les personnes âgées de plus de 20 ans. Les produits d'autres États membres, non sélectionnés, peuvent être importés aux frais du client. Les particuliers n'ont pas le droit d'importer des alcools. Monsieur Rosengren a importé pour son compte des vins en provenance d'Espagne.
La première question posée à la Cour a pour objectif de savoir si l'interdiction des importations de boissons alcooliques par des particuliers doit être examinée à la lumière de l'article 28 (interdiction des restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent) ou de l'article 31 du traité (existence et fonctionnement des monopoles nationaux à caractère commercial).
Pour l'avocat général, l'interdiction d'importation pour les particuliers doit être interprétée à la lumière de l'article 31 dans la mesure où il s'agit d'une règle relative au fonctionnement du monopole suédois. Il s'agira donc ensuite d'examiner si l'interdiction en question est compatible avec l'article 31. En l'espèce et compte-tenu de la réglementation nationale à l'époque des faits, Sytembolaget possédant un pouvoir discrétionnaire de refuser les commandes des particuliers, il conclut par la négative.
Il examine ensuite si l'interdiction constitue une restriction quantitative au sens de l'article 28 et dans ce cas si elle est justifiée par des motifs de protection de la santé humaine.
Après avoir remarqué qu'il s'agissait bien d'une restriction quantitative à l'importation, il précise que l'interdiction d'importation et le système connexe de vente de Systembolaget apparaît comme proportionné à l'objectif de protection de la santé des personnes de moins de 20 ans. En revanche il n'en va pas de même lorsque l'interdiction s'adresse à tous les particuliers (majeurs comme mineurs). Le système contrôlé par Systembolaget n'est plus un moyen d'encadrement de la demande d'alcool mais constitue un obstacle insurmontable à l'achat de boissons alcooliques en provenance d'autre États membres autres que celles qui sont référencées.