La CJUE a cependant rejeté ce recours au motif que le Règlement 1408/71 prévoit une « compensation générale du risque » : les fois où le remboursement des soins est moins avantageux pour l’Etat membre d’affiliation sont globalement compensées par les fois où il est plus avantageux. Elle considère également que le fait d’imposer à un État membre l’obligation de garantir à ses propres affiliés un remboursement complémentaire chaque fois que le niveau de couverture applicable dans l’État membre de séjour pour les soins hospitaliers inopinés s’avère inférieur à celui applicable dans l’Etat membre d’affiliation reviendrait à mettre à mal l’économie même du système voulu par le règlement n° 1408/71. En effet, l’État membre d’affiliation se verrait systématiquement exposé à la charge financière la plus élevée. Cet arrêt de la Cour implique une distinction entre soins hospitaliers inopinés et programmés qui ne devrait plus exister lorsque la nouvelle directive sur les droits des patients entrera en vigueur : celle-ci prévoit en effet que les règles de remboursement seront celles de l’État membre d’affiliation. Pour en savoir plus :http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2010-06/cp100056fr.pdf
Date de publication : 29 Juillet 2010
Date de modification : 29 Juillet 2010