● conclusions
● taxe sur le dépôt de déchets, exonération, article 90 Ce
● demande de décision préjudicielle
Article 90 CE, paragraphe 1 : « Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient , supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires [...] . »
La loi autrichienne soumet le dépôt de déchets en décharge à une taxe. En sont exonérés les déchets provenant de la sécurisation ou de la réhabilitation de sites contaminés répertoriés dans un atlas officiel où ne peuvent être inscrits que les sites nationaux et non les sites situés dans d'autres États membres.
Une telle disposition fiscale est, pour l'avocat général, incompatible avec le droit communautaire (article 90 Ce. À titre subsidiaire, il considère la dite taxe comme une restriction injustifiée à la libre prestation des services si l'on ne considère pas les déchets comme des produits.