Affaire C-252/05, Thames Water Utilities, 10 mai 2007
● Arrêt
● Déchets, directive 75/442 CEE, directive 91/271/CEE, 10 mai 2007
● Demande de décision préjudicielle
Thames Waters Utilities, entreprise publique britannique de traitement des eaux usées, a fait l'objet de poursuites pénales par l'Environment Agency. Il lui est reproché d'avoir rejeté des eaux usées non traitées constituant des déchets contrôlés dans les sols ainsi que dans des eaux contrôlées du comté du Kent.
Les questions posées par la juridiction de renvoi visent à savoir si les eaux usées, qui s'échappent d'un réseau de traitement, constituent des déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975, relative aux déchets , modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 ou si elles sont des déchets exclus de la directive 75/442/CEE (en vertu de l'article 2 paragraphe 1 sous b) point iv) et relevant donc de ce fait de la directive 91/271/CEE (article 1 et 3, par. 1), le régime juridique étant moins contraignant pour l'exploitant.
Pour le juge, les eaux usées « s'échappant d'un réseau de traitement des eaux usées... constituent des déchets au sens de la directive 75/442/CEE modifiée ». Si une législation nationale « comporte des dispositions précises organisant la gestion de déchets en cause, elle peut constituer une autre législation au sens de l'article 2 paragraphe 1 sous b de la directive 75/442 » modifiée et doit dans ce cas permettre d'assurer une protection de l'environnement équivalente à celle de la directive 75/442/CEE.
La directive 91/271/CEE ne peut être considérée comme une loi spéciale qui l'emporterait sur la directive 75/442 s'agissant des eaux usées s'échappant d'un réseau de traitement.