● Arrêt rendu sur conclusions conformes de l'avocat général
● Article 28 et 30 CE, restriction quantitative à l'importation, mesures d'effet équivalent,
Système de détecteur automatique d'incendie
● Recours en manquement
L'exigence, par une réglementation nationale, que les systèmes de détection automatiques d'incendie par détecteur ponctuel, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre et ne portant pas le marquage CE, soient conformes à une norme belge et soumis à un agrément délivré par un organisme national, engendrant des frais et des contrôles déjà effectués par ailleurs, est constitutive d'un manquement du royaume de Belgique à ses obligations.
Non applicabilité de l'article 30 (autorisation des interdictions ou des restrictions d'importation). L'argument de la protection de la vie des personnes ou de la sécurité publique n'est pas retenu.