• arrêt • aménagement du temps de travail, droit au congé annuel payé, congé maladie • demande de décision préjudicielle Un salarié, en congé maladie pendant la période fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise, peut-il demander à bénéficier de ses congés en dehors de cette période ? Alors qu'il s'était vu assigner la période de congé allant du 16 juillet au 14 août 2007, monsieur Pereda a été victime d'un accident du travail provoquant une incapacité entre le 3 juillet et le 13 août 2007. Il a donc bénéficié uniquement de deux jours de congés sur la période allouée, les 14 et 15 août, hors arrêt pour incapacité. Il a demandé à prendre ses congés sur une nouvelle période, entre le 15 novembre et le 15 décembre 2007, ce qui lui a été refusé par l'entreprise.Pour la Cour, saisie par la juridiction nationale compétente, « l'article 7 paragraphe un de la directive 2003/88/CEE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives prévoyant qu'un travailleur qui est en congé maladie durant la période de congé annuel fixé dans le calendrier des congés de l'entreprise où il est employé, n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante ».
Date de publication : 17 Novembre 2009
Date de modification : 17 Novembre 2009