affaire c-307/07, commission contre république portugaise, 10 juillet 2008

Date de publication : 29 Septembre 2008
Date de modification : 29 Septembre 2008

Les professions de santé, notamment les diplômes de spécialisation font l’objet de nombreux recours en manquement de la part de la Commission européenne. Désorganisation des services, crainte de voir des professions naguère fermées s’ouvrir ? Il est difficile de trancher. In fine les modifications sont apportées, car la jurisprudence est constante et les textes sans équivoque. Fallait-il et faut-il continuer d’aller jusque là ?

 

En l’espèce, la République portugaise, pour transposer les directives 89/48/CEE  et 92/51/CEE relatives à un système général de reconnaissance des diplômes, n’a pas adopté les mesures nécessaires notamment pour la reconnaissance des diplômes donnant accès à la profession de pharmacien spécialiste  en biologie médicale, profession qui aurait dû figurer en annexe du texte national de transposition.

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