• conclusions • directive 2000/78/CEE, l'interdiction de discrimination en fonction de l'âge, règlementation nationale prévoyant une limite d'âge de 68 ans pour l'exercice des activités de dentiste conventionné, • demande de décision préjudicielle Un dentiste conventionné peut-il continuer son activité professionnelle au-delà de 68 ans, limite d'âge posée par la réglementation nationale ? Non, répond l'avocat général. Mais à l'argumentation des autorités nationales s’appuyant sur l’objectif général de protection de la santé publique, la santé des patients serait en effet mieux protégée avec une telle réglementation du fait de la baisse supposée des performances du professionnelle au-delà de 68 ans, il ajoute que ladite réglementation doit être également évaluée à l'aune de l'objectif de préservation de l'équilibre financier du régime d'assurance maladie d'une part et, d'autre part, à l'aune de la possibilité laissée aux nouvelles générations d'exercer l'activité de dentiste conventionné, ce qui s'apparente à une mesure d'équité. Sur ce fondement il propose de répondre aux questions posées par la juridiction nationale que « les articles 2, paragraphe deux sous a) et 5 ainsi que 6 paragraphe 1 de la directive 2000/78/CE du conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle l'autorisation d'exercer l'activité de dentiste conventionné expire à l'issue du trimestre au cours duquel le dentiste conventionné atteint l'âge de 68 ans. »Sur les objectifs à prendre en compte afin de justifier des mesures de cette nature prises par les autorités nationales, voir cette rubrique Palacios de la Villa, 16 octobre 2007 et Age Concern England, 5 mars 2009.
Date de publication : 17 Novembre 2009
Date de modification : 17 Novembre 2009