• Arrêt, • Concurrence, articles 81, 82 et 86 CE, affiliation obligatoire à un organisme d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, libre prestation de services. • Demande de décision préjudicielle Une caisse d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à laquelle toute entreprise d'une branche d'activité donnée sur un territoire donné est tenue de s'affilier, est-elle une entreprise au sens des articles 81 et 82 CE ?
Non répond la Cour, dès lors que la caisse «remplit une fonction exclusivement sociale... opère dans le cadre d'un régime qui met en œuvre le principe de solidarité et que ce régime est soumis au contrôle de l'État ».
Une entreprise d'une branche d'activité donnée sur un territoire donné peut-elle refuser son affiliation obligatoire à ladite caisse d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ?
L'obligation d'affiliation d'une entreprise d'une branche d'activité donnée sur un territoire donné à un régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles n'est pas contraire à aux articles 49 et 50 CE si ce régime ne va pas au-delà de ce qui apparaît nécessaire pour assurer son équilibre financier.
Solution classique. Malgré les coups de boutoir répétés, les régimes d’assurance fondés sur la solidarité ne sont pas remis en cause.
Arrêt rendu sur conclusions conformes (cette rubrique 22 janvier 2009.)