conclusions
directive 89/105/CEE, médicaments à usage humain, transparence des mesures régissant la fixation des prix, notion de blocage des prix
demande de décision préjudicielle
Quel encadrement national pour limiter les dépenses de médicaments au regard de la directive 89/105/CEE « transparence » ? En d'autres termes, quelle marge de liberté pour les États membres ? Cette question est d'autant plus importante que la part du médicament dans les dépenses de santé croit.
Pour l'avocat général, les États membres doivent jouir en la matière d'une latitude certaine. Après avoir indiqué que les mesures nationales de réduction de prix des médicaments relèvent du blocage des prix, il précise que les mesures de contrôle des dépenses publiques de médicaments peuvent être prises plusieurs fois par an pendant plusieurs années et être reconduites. Elles peuvent s'appuyer sur une analyse prospective et non pas seulement historique, sous réserve pour les États membres d'utiliser des critères objectifs de vérification et que les critères macro-économiques retenus soient fixés au moins une fois par an.