- Conclusions
- Principe général du droit communautaire, discrimination fondée sur l'âge, mise à la retraite
- Demande de décision préjudicielle
Dans cette affaire, Monsieur Pallacios a été licencié (mis à la retraite) par son entreprise le 18 juillet 2005 au motif qu'il remplissait toutes les conditions requises à l'article 19 de la convention collective dont il relevait et dans la disposition transitoire unique (texte national). Monsieur Pallacios a contesté son licenciement.
Pour l'avocat général, dans le cadre d'une saisine des autorités nationales compétentes, « Le principe de non-discrimination en raison de l’âge énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE ne fait pas obstacle à une loi nationale (en l’occurrence, le premier alinéa de la disposition transitoire unique de la loi n° 14/2005 concernant les clauses des conventions collectives relatives à la survenance de l’âge normal de la retraite) en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d’office qui figurent dans les conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint l’âge normal de la retraite et qu’il remplisse les autres critères édictés par la législation en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif. ».
Absence de discrimination dans le cas d'une fixation légale de l'âge de la retraite aux conditions énoncées sous réserve que l'intéressé ait rempli les autres critères (durée de cotisation par exemple).