Date de publication : 7 Novembre 2011
Date de modification : 7 Novembre 2011
Une affaire quasi similaire à l’affaire C-195/09 (supra), apparemment complexe, pour un vieux médicament, la galantamine, mis sur le marché dans la Communauté en 1963, sans avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE et donc sans avoir été soumis à une évaluation de son innocuité et de son efficacité. La galantamine est donc exclue du champ d’application, défini à l’article 2du règlement (CEE) 1768/92, et ne peut faire, de ce fait, l’objet d’un certificat complémentaire de protection.