- arrêt
- article 87 paragraphe 1, aides d'État, mesures fiscales
- demande de décision préjudicielle
À quelles conditions une entité infra-étatique peut-elle adopter des normes assimilables à des aides d'État ?
En l'espèce, les « territorios historicos », territoires infra étatiques de la communauté autonome du Pays Basque peuvent adopter un taux d'imposition sur les sociétés de 33,5 % au lieu de 35 % dans le cadre de la législation commune de l'État espagnol à la condition qu'ils disposent d'une autonomie institutionnelle, procédurale et économique suffisante, « ce qui aurait pour conséquence que les normes adoptées dans les limites des compétences qui sont octroyées à ces entités infra-étatiques par la Constitution espagnole de 1978 et les autres dispositions du droit espagnol n’ont pas un caractère sélectif au sens de la notion d’aide d’État telle que visée à l’article 87, paragraphe 1, CE. »
Rappel concernant article 87, paragraphe 1 du Traité : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »