Arrêt : libre circulation des marchandises, mesures d'effet équivalant, protection de la santé et de l'ordre public
La législation nationale finlandaise subordonne l'importation d'alcool éthylique non dénaturé d'un degré alcoolique supérieur à 80 degrés à une autorisation préalable. Pour la Cour,les articles 28 CE (interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalant) et 30 CE (justification des restrictions ou des mesures d'effet équivalant pour de raisons d'ordre public et de santé)ne s'opposent pas à une telle autorisation sauf si la protection de la santé et de l'ordre public peuvent « dans les circonstances de droit et de fait caractérisant la situation de l'État membre concerné »ê assurés par des mesures affectant de manière moindre (proportionnalité) le commerce communautaire.
Il s’agit d’une application classique du principe de libre circulation des marchandises et des restrictions quantitatives. La sauvegarde de la santé publique, tout comme l'ordre public sont bien des motifs s'opposant au principe de la libre circulation des marchandises sous réserve d'une application proportionnée au but à atteindre.