Une législation nationale peut-elle exciper de l’expiration du délai de prescription pour ne pas faire droit à l’action intentée par un particulier pour non respect des droits conférés par une directive ? Oui, répond le juge, le droit d’un État membre peut exciper de l’expiration d’un délai de recours « à l’encontre d’une action introduite par un particulier en vue de la sauvegarde des droits conférés par une directive » même si elle n’a pas été correctement transposée, sous réserve que la tardiveté du recours ne soit pas due au comportement de l’État membre.En l’espèce il s’agissait de médecins italiens qui demandaient réparation auprès des juridictions nationales du non paiement de ce qui leur était dû « en vertu de la directive 82/76/CEE ou, à défaut, la réparation du préjudice causé par l’absence de transposition étatique correcte de cette directive ». La directive précise en effet que durant leur spécialisation les médecins doivent être rémunérés de façon appropriée.
Date de publication : 7 Novembre 2011
Date de modification : 7 Novembre 2011