● Arrêt
● politique sociale, protection des femmes enceintes, licenciement
● demande de décision préjudicielle
Il s’agit ici d’une affaire de licenciement suite à une période de grossesse. L'employeur, pendant la période de grosses avait fait paraître des annonces afin de pourvoir le poste de la salariée en congé maternité. Si, classiquement, il ne saurait y avoir d'interdiction de licenciement après la fin de la période de congé maternité, au moment donc où la salariée reprend son poste (article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, le juge dans cette affaire, considère qu'il n'en va pas de même lorsque les démarches sont effectuées par l'employeur durant la période congé (et en l'espèce de protection supplémentaire octroyée par le droit belge). Aucune mesure préparatoire à un licenciement ne doit être donc prise durant ces périodes. De surcroît une telle mesure conduisant à une décision de ce type est contraire au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes (article 2 paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.