• Arrêt • Droit des brevets, spécialités pharmaceutiques, certificat complémentaire de protection • Demande de décision préjudicielle Un détenteur d’un brevet sur un médicament peut-il se voir refuser un certificat complémentaire de protection (CCP) au motif que les autres titulaires de brevet sur ce même produit se le sont vu octroyer antérieurement et donc que leurs demandes ne sont plus pendantes ?Pour la Cour, le règlement 1768/92/CEE lu en combinaison avec le règlement 1610/96/CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas « à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection au titulaire d’un brevet de base pour un produit pour lequel, au moment du dépôt de la demande de certificat, un ou plusieurs certificats ont déjà été délivrés à un ou à plusieurs titulaires d’un ou de plusieurs autres brevets de base. »
Il n’est donc pas nécessaire, lorsque deux ou plusieurs titulaires de brevets de base sur un médicament déposent un CCP, que les demandes soient pendantes simultanément. L’objectif du règlement, par la création du CCP, vise à faire bénéficier de la protection les titulaires d’un brevet, national ou européen sans préférence entre eux. Le problème en l’espèce était en réalité un problème de délai, les autorités nationales des Pays-Bas ayant refusé l’octroi d’un CCP à AHP Manufacturing BV, demande déposée plusieurs années après que la série des premiers CCP avaient été accordés à des entreprises également titulaires d’un brevet de base sur le même produit.