Politique sociale, protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, repos journalier et hebdomadaire Manque à ses obligations dans la transposition de la directive, modifiée, 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'Etat membre qui prévoit que les travailleurs, dont une partie du temps de travail n'est pas mesuré ou prédéterminé ou peut être déterminé par le travailleur lui même, doivent bénéficier du droit au repos prévu par la directive mais qui dans ses lignes directrices adressées aux employeurs et aux travailleurs indique que l'employeur n'est pas tenu de veiller à la jouissance effective de ce droit aux repos. Il s’agit de la mise en oeuvre confirmée de la protection de la santé et de la sécurité du travailleur. Admettre de telles lignes directrices serait en réalité vider la directive de sa substance et soumettre le travailleur à des pressions indirectes auxquelles il ne saurait se dérober dans tous les cas.
Date de publication : 20 Octobre 2006
Date de modification : 20 Octobre 2006