Une législation nationale peut-elle interdire la publicité pour des traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques sur des chaînes de télévision nationales et l’autoriser sur des chaînes locales ?
Si la publicité pour des produits et de services médicaux peut être interdite sous certaines conditions, notamment aux fins de protection de la santé publique, sur des chaînes de télévision nationales, encore faudrait-il qu’elle le soit également à l’échelon local. La protection de la santé ne saurait s’accommoder d’une telle différence de traitement entre l’échelon local et l’échelon national sauf à ce que la mesure ne vise à entraver la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Absence de proportionnalité de la réglementation nationale en cause dans l’espèce par rapport au but poursuivi. De surcroît le législateur italien ne pose cette interdiction que pour les structures privées. Une telle législation est donc contraire aux articles 43 CE et 49 CE. Application classique