La législation autrichienne prévoit que lorsqu’un seul parent perçoit l’allocation de garde d’enfant, celle-ci n’est due que pendant une durée de 30 mois. Lorsque les deux parents bénéficient de cette allocation, elle est accordée pour une durée de 36 mois, alternativement si les parents en font la demande.
En l’espèce l’administration autrichienne compétente a refusé de verser à la demanderesse l’allocation de garde pour une durée de 36 mois et de prendre en compte le fait que son conjoint avait bénéficié d’une telle allocation en Allemagne pendant une période de 4 mois avant qu’ils viennent tous deux s’installer en Autriche.
Pour le juge, « l ’article 3, paragraphe 1, du règlement modifié (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, s’oppose à ce qu’un État membre refuse de prendre en considération, aux fins de l’octroi d’une prestation familiale telle que l’allocation de garde d’enfant autrichienne, la période de perception d’une prestation comparable dans un autre État membre de la même manière que si celle-ci avait été accomplie sur son propre territoire . »
Pas de surprise dans cette affaire, sinon la résistance opposée par les États membres, en matière de politique sociale.