Date de publication : 14 Novembre 2006
Date de modification : 14 Novembre 2006
Arrêt : la liberté d’établissement, directive 98/5/CE, conditions d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, contrôle préalable de la connaissance des langues de l’État membre d’accueil
« L’article 3 de la directive 98/5 doit être interprété en ce sens que l’inscription d’un avocat auprès de l’autorité compétente d’un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification en vue d’y exercer sous son titre professionnel d’origine ne peut pas être subordonnée à un contrôle préalable de la maîtrise des langues de l’État membre d’accueil . »