Conclusions : marchés publics, attribution d'un marché public sans avis de marché
Une autorité nationale (république d'Irlande), manque-t-elle à ses obligations nées du traité en autorisant une autorité locale (Dublin City Council) à effectuer des transports en ambulance sans que l'autorité régionale de santé compétente (Eastern regional health authority) n'ait publié un avis de marché ?
Pour l'avocat général, il n'existe en l'espèce pas de circonstances, présentes ou démontrées, autorisant une passation de marché, tel que celui en cause, sans publicité (voir en ce sens Arrêt Coname du 21 juillet 2005, affaire C-231/03).
Il existe certes des exceptions à cette obligation de transparence, soit que la passation du marché ait un effet limité (enjeu économique très réduit), soit que le traité les ait expressément posées (sécurité ou ordre public et santé), soit qu'il s'agisse d'exceptions liées à des motifs d'intérêt général, mais l'Etat défendeur n'a pu en démontrer aucune.
Enfin, au regard de l'article 86-2du traité, l'application des règles de concurrence ne fait pas obstacle à l'accomplissement « en droit ou en fait de la mission particulière qui [lui] a été impartie ».
C'est la première fois que se retrouve en cause un service de transport en ambulance. La solution proposée apparaît conforme à la jurisprudence passée. L'attribution directe du marché des transports en ambulance ne répond pas en effet dans le cas présent aux règles strictement définies des passations « in house ».