Une réglementation nationale peut-elle limiter la liberté d’établissement de pharmaciens par la mise en place d’un système d’autorisation restrictif et en régissant l’attribution des autorisations lorsque plusieurs candidats sont en concurrence ?Pour l’avocat général, une telle réglementation constitue une restriction à la liberté d’établissement. Il relève qu’en conférant une priorité aux demandeurs ayant exercé la profession dans les Asturies, la réglementation introduit une discrimination non justifiée dans la mesure où, précise-t-il, cela semble signifier que l’expérience acquise sur ce territoire serait d’une valeur supérieure à celle acquise dans un autre territoire. Il examine donc si les objectifs avancés justifient de telles mesures. Il indique que la répartition des pharmacies, dans la mesure où elle avantage ceux qui attendent pour devenir propriétaires d’une pharmacie que l’une d’entre elle se libère dans une zone densément peuplée, désavantage ceux qui ont opté pour la propriété d’une pharmacie dans une zone déficitaire car il leur est plus difficile de demander ensuite une pharmacie dans une zone peuplée. Ce faisant, cette réglementation ne répond pas aux objectifs fixés par le gouvernement. En revanche, sous réserve d’une vérification par le juge national, les conditions de distances minimales peuvent être justifiées pour un objectif d’intérêt général à condition que l’accès aux médicaments ne puisse pas être réalisé par des moyens moins contraignants.
Conclusions particulièrement intéressantes, notamment pour la reconnaissance sous condition des distances minimales.