Thames Water Utilities (ci-après TWU) se voit reprocher le déversement à plusieurs reprises d'eaux usées qui se sont échappées du système de collecte qu'elle gère, sur des terrains du comté de Kent. TWU a été cité à comparaître pour dépôt illégal de déchets, ce qu'elle a contesté devant les juridictions nationales compétentes.
Pour l'avocat général, les eaux usées non traitées s'échappant d'un système de collecte sont des déchets au sens de la directive 75/442/CEE relative aux déchets . Si la condition de traitement est remplie les eaux usées qui s'échappent d'un système de collecte et se déversent sur un terrain par l'effet des dispositions combinées de la directive 75/442/CEE et de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ne relèvent pas de la directive 75/442/ CE (directive déchets).
Une dissociation intéressante avec un objectif avoué de meilleure protection de l'environnement. Les établissements de santé sont déjà depuis longtemps attentifs à ce problème...