Date de publication : 5 Octobre 2021
Date de modification : 5 Octobre 2021
La Cour a confirmé dans l'affaire T-223/18 les conclusions de la Commission européenne dans sa décision de 2017 que le système italien de soins de santé (SSN) n'est pas de nature économique et que les aides publiques aux hôpitaux publics opérant dans le cadre du SSN ne constituaient donc pas une aide d'État au sens du droit de l'Union européennne.