Le 17 juin 2019, la Commission européenne a publié une feuille de route concernant l’évaluation de ses règles sur les aides d’état et en particulier le paquet sur les services d’intérêt économique général de 2012.
L’objectif est de vérifier l’atteinte des objectifs contenu dans ce paquet en ce qui concerne les services sociaux et de santé et notamment son efficacité, sa pertinence en termes d’efficience, sa valeur ajoutée et sa cohérence dans ces deux domaines, à la lumière de l’évolution des politiques sociales et des marchés, mais aussi de la jurisprudence récente de la Cour, qui a pu donner lieu à des incertitudes juridiques.
Enfin, le règlement européen sur les aides de minimis expirant fin 2020, la Commission souhaite évaluer sa mise en œuvre afin de juger de l’opportunité de sa prolongation éventuelle et de son éventuelle révision. Les parties prenantes sont invitées à se prononcer, jusqu’au 15 juillet 2019, sur cette feuille de route.
Plus d’information :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-3777435_en