BREXIT : DROITS SOCIAUX

Date de publication : 28 Décembre 2020
Date de modification : 28 Décembre 2020

Le 31 décembre 2020 s’est achevée la période de transition instaurée par l’accord de retrait entre l’Union Européenne et le Royaume Uni. Le 1er janvier 2021, le Brexit est donc pleinement effectif.

En matière de droits sociaux, un mécanisme protecteur des droits acquis a été prévu. Il aurait dans tous les cas été mis en œuvre quelle qu'eut été l’issue des négociations.

https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2020/DP%20DSS_Brexit%20fin%20p%C3%A9riode%20transition%20au%2030%2012%202021-.pdf

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