La réforme proposée met l’accent sur la modernisation des outils et instruments existants. Elle vise cinq objectifs :
- Simplifier les règles et procédures des marchés publics et les rendre plus souples en renforçant la possibilité de recourir à la négociation ;
- Etendre et, à plus long termes, généraliser la communication électronique dans les marchés publics ;
- Alléger de manière drastique les contraintes administratives via une réduction significative du nombre de documents demandés.
L’évaluation de l’impact et de l’efficacité de la législation de l’Union en matière de passation des marchés publics a montré que les services sociaux, de santé et d’éducation présentaient des caractéristiques spécifiques, qui les rendaient impropres à l’application des procédures selon lesquelles les marchés de services publics sont normalement attribués. Les services sociaux, de santé et d’éducation sont typiquement fournis dans un contexte particulier, qui varie grandement d’un État membre à l’autre, du fait de différences administratives, organisationnelles et culturelles. De par leur nature, ces services n’ont qu’une dimension transfrontière très limitée. Les États membres devraient donc disposer d’un large pouvoir discrétionnaire dans l’organisation du choix du prestataire. La proposition tient compte de cette donnée en prévoyant un régime spécifique pour les marchés publics relatifs à ces services: un seuil plus élevé de 500 000 euros est fixé, et seul le respect des principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement est exigé. Une analyse quantitative de la valeur des marchés de services concernés attribués à des opérateurs économiques étrangers a montré que les marchés inférieurs à cette valeur ne présentaient typiquement pas d’intérêt d’un point de vue transfrontière. La Commission aimerait encourager l’accès aux marchés publics pour les PME grâce à des mesures visant à alléger les contraintes administratives et à une forte incitation à diviser les soumissions en lots et à limiter les capacités financières requises pour avoir le droit de proposer une soumission. Il est également proposé de faciliter une amélioration qualitative dans l’utilisation des marchés publics en ayant plus de considération pour les critères sociaux et environnementaux comme les coûts pour un cycle de vie ou l’intégration des personnes fragiles et handicapées, donc en aidant à réaliser les objectives de la Stratégie Europe 2020. Le quatrième élément concerne l’amélioration des garanties existantes en termes de lutte contre les conflits d’intérêt, le favoritisme et la corruption pour mieux assurer l’intégrité des procédures, étant donné les implications financières. Enfin, la Commission propose de nommer une seule autorité nationale responsable de la surveillance, de la réalisation et de la vérification des contrats publics par les états membres pour s’assurer que les règles soient bien respectées en pratique. La réforme de la législation sur les marchés publics constitue une des 12 priorités d’actions définies dans l’Acte Marché Unique adopté en avril 2011. Parallèlement aux contraintes budgétaires récentes et actuelles, les soumissions publiques sont devenues une priorité pour tous les états membres.Les propositions de la Commission ont été transmises aux Conseil des ministres et au Parlement européen en vue de lancer la procédure législative pour leur adoption, attendue avant la fin de l’année 2012.
Plus d’informations : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_en.htm