La base juridique est double désormais, puisque la proposition de directive repose sur des articles du Traité de l’Union européenne relatifs à la santé publique et au marché intérieur. Il s’agissait d’une revendication du Parlement européen et d’un point de blocage. La définition de l’État membre d’affiliation, qui avait aussi fait l’objet de nombreux débats, est rapprochée de celle prévalant dans le cadre du nouveau dispositif de coordination des régimes de sécurité sociale (règlement n°883/2004). Les États membres devront garantir que les patients se faisant soigner à l’étranger bénéficient des mêmes droits pour le remboursement que s’ils s’étaient fait soigner dans l’État. Ils pourront cependant imposer une autorisation préalable pour les hospitalisations (définies comme étant un séjour avec au moins une nuit passée à l’hôpital) ou qui impliquent l’utilisation de certains équipements, ou encore s’il existe des doutes sérieux concernant l’application des standards de qualité et de sécurité des soins. Enfin, la Commission européenne et les États membres seront amenés à travailler en étroite coopération concernant la télémédecine. Le texte doit à présent être mis au point par les juristes et les linguistes pour être adopté en première lecture par le Conseil et enfin, être examiné en seconde lecture au Parlement européen. Pour en savoir plus : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/114993.pdf
Date de publication : 29 Juin 2010
Date de modification : 29 Juin 2010