Points-clefs :
· arrêt
· exonération de TVA, fabrication et réparation de prothèses dentaires par un intermédiaire ni dentiste ni mécanicien dentiste.
· demande de décision préjudicielle
Il s’agit d’une nouvelle affaire d'exonération de TVA concernant le droit pour une entreprise de prothèses dentaires « de déduire, au titre des années 1996 à 1998, la taxe sur la valeur ajoutée ... ayant grevé en amont les livraisons de prothèses dentaires effectuées à des dentistes établis aux Pays‑Bas et dans d’autres États membres », droit contesté en l'espèce par la juridiction financière nationale.
VDP Dental laboratory, entreprise établie aux Pays-Bas, fait effectuer, à la demande de dentistes établis dans cet État ou dans un autre État membre, des prothèses fabriquées par un laboratoire le plus souvent établi hors de la Communauté. Une fois terminées, VDP en acquitte le prix et les fait livrer aux commanditaires contre paiement. Cette société n'emploie pas de mécanicien dentiste ou de dentiste. Elle sert uniquement d'intermédiaire.
Pour le juge communautaire « l’article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux livraisons de prothèses dentaires effectuées par un intermédiaire tel que celui en cause au principal qui n’a pas la qualité de dentiste ou de mécanicien‑dentiste, mais qui a acquis de telles prothèses auprès d’un mécanicien‑dentiste ». Une entreprise telle que VDP peut donc se fonder sur les dispositions de ladite directive pour obtenir « l'assujettissement des livraisons de prothèses dentaires concernées à la TVA et, partant, déduire la TVA en amont relative à de telles livraisons ».