La Commission européenne a lancé le 18 octobre 2006 une procédure auprès de la Cour de justice européenne à l’encontre de l’Allemagne, qui n’a pas harmonisé sa législation nationale en matière de médicaments avec la directive européenne sur la libre circulation des marchandises.
La législation allemande a bien été modifiée, mais les pharmacies approvisionnant l’hôpital restent dans l’obligation de le faire sans délai, d’apporter un conseil personnalisé et d’être membre du comité pharmaceutique de l’établissement. La Commission considère que ces exigences empêchent les pharmacies d’autres États membres de bénéficier de ce marché.
La Commission est en train de clore une autre procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, concernant l’importation parallèle de produits phytosanitaires. La législation allemande ayant été modifiée, les importateurs peuvent écouler leurs stocks un an après le retrait du marché volontaire du produit ou après la révocation de l’autorisation de mise en vente du produit de référence. Avant cet amendement, les produits phytosanitaires devaient être retirés immédiatement, ce qui empêchait toute nouvelle importation de cette marchandise.