La Commission européenne, qui n’a pas reçu de réponse à l’avis motivé qu’elle a envoyé en juillet 2005, a porté plainte contre la France devant la Cour de justice européenne. La législation française relative à l’utilisation du titre professionnel de dentiste est mise en cause. La Commission a également envoyé un avis motivé (qui constitue l’ultime étape avant la saisine de la Cour) au Luxembourg, dont la législation retreint trop les actes que peuvent assurer les sages femmes.
La Commission estime que la France ne respecte pas la directive européenne relative à la reconnaissance du diplôme de dentiste. La France autorise encore les titulaires d’un diplôme français à ajouter le terme « docteur » à leur titre professionnel de chirurgien-dentiste. Or cette règle, que ne contient pas la directive, place les titulaires d’un diplôme équivalent d’un autre État membre dans une position inférieure vis à vis de leurs collègues français.
La Commission considère que le Luxembourg est en infraction avec la directive qui coordonne les règles relatives à l’entrée en fonction des sages-femmes et à la poursuite de leurs activités. La directive contient une liste d’activités que les sages-femmes devraient doivent pouvoir accomplir. Or certains de ces actes leurs sont interdits par la législation luxembourgeoise.