La Commission a décidé d’attaquer la France et le Portugal devant la Cour de justice européenne et d’envoyer un avis motivé (dernière étape avant la saisine de la Cour) à l’Espagne et au Luxembourg, ces pays n’ayant pas remboursé des soins de santé reçus dans un autre Etats membre. La Cour de justice européenne s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur des cas similaires.
La Cour a ainsi estimé qu’en vertu de l’article 49 du Traité, les patients n’ont pas à demander une autorisation préalable dans leur Etat d’affiliation pour recevoir des soins de santé non hospitaliers dans un autre Etat membre. La Commission européenne considère donc que le maintien de cette procédure pour certains soins non hospitaliers au Portugal et en France restreint les droits du patients garantis.
La Commission reproche également à la France de n’avoir pas tenu compte de l’arrêt de la Cour de justice européenne « C-368/98 Abdon Vanbraeckel and others v. Alliance nationale des mutualités chrétiennes ». La législation française reste contraire à l’article 49 du Traité, les patients affiliés en France recevant des soins hospitaliers dans un autre Etat membre n’étant pas remboursés à la même hauteur que s’ils étaient soignées dans l’hexagone.
La Commission a aussi envoyé un avis motivé au Luxembourg, celui-ci ne remboursant pas les examens médicaux réalisés dans un autre Etat membre. La Commission se réfère au même arrêt que dans sa plainte contre la France.
L’avis motivé envoyé à l’Espagne est relatif au maintien dans ce pays de l’autorisation préalable pour des soins non hospitaliers. La Commission reproche également à l’Espagne d’avoir mis en place cette procédure pour les soins hospitaliers sans prévoir de système de contrôle pour veiller au respect des critères de légalité et de transparence établis. La Commission estime qu’un tel système est nécessaire pour protéger les droits du patients et pour que ceux-ci puissent contester une décision défavorable. Enfin, la Commission reproche à l’Espagne son refus de rembourser des soins hospitaliers parce que l’autorisation préalable n’a pas été demandée avant qu’ils débutent.
Pour en savoir plus : http://ec.europa.ecommunity_law/index_en.htm