Cour Européenne de Justice –
Services de transport sanitaire – Compatibilité avec le droit de l’Union – Marchés publics
En 2010, la Regione Liguria avait approuvé un accord-cadre régional conclu avec l’ANPAS, le Consorzio italiano pubbliche assistenze (CIPAS) et la Croce Rossa Italiana – Comitato regionale Liguria, organismes représentant les associations de bénévolat, relatif à la réglementation des rapports entre les agences sanitaires et hospitalières, d’une part, et les associations de bénévolat ainsi que la Croce Rossa Italiana – Comitato regionale Liguria, d’autre .
Lorenzo Soc. coop. sociale et Croce Verde Cogema cooperativa sociale Onlus ont introduit un recours contre cette décision, fondé sur l’incompatibilité avec le droit de l’Union, en particulier avec la liberté d’établissement et la libre prestation des services ainsi que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, de l’article 75 ter, paragraphe 2, sous a), de la LR n° 41/2006, en tant qu’il prévoit que les transports sanitaires sont confiés prioritairement aux associations de bénévolat et à la Croce Rossa Italiana ainsi qu’aux autres institutions ou entités publiques agréées, ce qui constituerait une discrimination à l’égard des organismes n’exerçant pas une activité bénévole, actifs dans ce secteur d’activité.
Selon la Cour les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, telle celle en cause au principal, prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence et d’extrême urgence doit être confiée par priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés, pour autant que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité de ces organismes contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée.
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http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1425031560375&uri=CELEX:62013CJ0113