Date de publication : 26 Mars 2021
Date de modification : 26 Mars 2021
La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique aux marchés publics de travaux.
Dans l’affaire C-299/19, la CJUE a jugé que la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique aux marchés publics de travaux.
Le jugement fait suite à un litige opposant la société Techbau SpA à un organisme public italien en charge du service de santé publique d’Alexandrie et concernait le paiement d’intérêts moratoires relatif à l’exécution d’un marché pour la réalisation d’un bloc opératoire pour un hôpital.
L’arrêt :