La Commission européenne a présenté le 4 septembre 2015 son état des lieux de la transposition de la Directive 2011/14/UE sur l’application des droits des patients aux soins de santé transfrontaliers.
Cette directive permet aux patients européens, en plus du règlement de coordination des régimes de Sécurité sociale 883/2004, d’effectuer leurs soins planifiés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne sous certaines conditions et d’obtenir le remboursement de ces soins par leur régime d’assurance maladie.
Sur les 26 procédures d’infraction ouvertes en raison de notification tardive ou incomplète des mesures de transposition à la Commission européenne, 4 étaient encore ouvertes au premier juillet 2015.
D’après le rapport, sept Etats membres n’ont pas recours au système d’autorisation préalable, dont l’utilisation par les Etats membres est possible dans certaines situations définies par la directive pour réguler le recours aux soins de santé à l’étranger. 14 Etats membres ont recours au mécanisme dans le cas de soins nécessitant plus d’une nuit en établissement et hautement spécialisés et 6 Etats membres pour une liste limitée de soins de santé.
Les Assurances maladie des Etats membres ont révélé que les patients ont tendance à solliciter une autorisation préalable de manière systématique, ne sachant pas si les soins qu’ils planifient sont concernés par le dispositif. La Commission européenne rappelle que les critères de recours au système d’autorisation préalable doivent être justifiés. Elle remarque également que certaines mesures prises par les Etats membres limitent le remboursement des soins à l’étranger (justification médicale pour chaque phase d’un traitement à l’étranger, présentation de traductions des factures) la compatibilité de ces pratiques avec le principe de libre circulation.
Le rapport s’est également intéressé aux flux de patients transfrontaliers, qui sont peu importants selon la Commission. La Commission remarque également la faible utilisation des points de contact nationaux destinés à informer les patients sur leurs droits, en raison d’un manque de visibilité auprès des patients. Le rapport fournit également un état des lieux de l’avancée des travaux en matière de prescription électronique, d’e-santé, de réseaux européens de référence (dont les premiers seront établis en 2016), d’évaluation des technologies de santé et de coopération transfrontalière.
Le rapport est disponible en anglais:
http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/dyna/enews/enews.cfm?al_id=1616