Cette proposition voit le jour dans un contexte de vieillissement de la main d’œuvre européenne et de l’augmentation attendue de manque de travail pour les professionnels hautement qualifiés entre aujourd’hui et 2020. Elle vise à simplifier les règles de mobilité des professionnels existantes. De plus, la proposition encourage fortement les Etats membres à revoir l’envergure de leurs professions régulées et à aborder publiquement les soucis linguistiques et le manque de systèmes d’alerte efficaces à propos des fautes professionnelles, notamment dans le secteur de la santé.Principaux éléments de la proposition :
- L’introduction d’une carte professionnelle européenne est proposée. Elle devrait permettre aux professionnels intéressés d’avoir la possibilité de bénéficier d’une reconnaissance plus facile et plus rapide de leurs qualifications, ce qui devrait faciliter leur mobilité. La carte permettrait à son détenteur de proposer ses services ou de s’établir dans un autre état membre. Elle prendrait la forme d’un certificat électronique et serait disponible en fonction des besoins exprimés par les différentes professions.
- Un meilleur accès aux informations sur la reconnaissance des qualifications professionnelles : des points de contact uniques pour chaque pays permettraient aux professionnels d’obtenir des informations à un seul endroit sur les documents demandés pour que leurs qualifications soient reconnues et pour avoir la possibilité de compléter en ligne les procédures de reconnaissance.
- Une mise à jour des exigences minimum en matière de formation pour les médecins, dentistes, infirmières, aides-soignantes, vétérinaires et architectes. Par exemple, le niveau exigé pour intégrer des formations d’infirmières passerait de 10 à 12 ans de scolarité.
- L’introduction d’un mécanisme d’alerte pour que les professionnels de la santé bénéficient d’une reconnaissance automatique : les autorités compétentes d’un état membre seraient obligées d’alerter leurs homologues de tous les autres états membres dès lors qu’un professionnel de santé a été interdit d’exercer ses fonctions par une autorité publique ou un tribunal.
- L’introduction des cadres communs de formation et de tests communs. La reconnaissance automatique serait donnée sur la base d’un socle commun de connaissances et de compétences ou à partir d’un examen commun.
- L’exercice d’une évaluation mutuelle sur les professions régulées : la directive proposée met en place un mécanisme qui assure une plus grande transparence et justification des professions régulées.
Les propositions de la Commission ont été transmises aux Conseil des ministres et au Parlement européen en vue de lancer la procédure législative pour leur adoption, attendue avant la fin de l’année 2012.
Plus d’informations : http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/policy_developments/index_en.htm