Date de publication : 8 Mai 2017
Date de modification : 8 Mai 2017
Le 5 avril 2017, le Parlement européen a adopté à une large majorité les projets de règlements sur les dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in-vitro.
Plusieurs délais sont prévus pour la mise en œuvre dans le droit national des deux règlements : 3 ans pour le règlement sur les dispositifs médicaux et 5 ans pour le règlement sur les dispositifs médicaux de diagnostic in-vitro.
Plus d’information :
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=9119