La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 ses propositions pour de nouvelles règles la gouvernance des données sous la forme d’une proposition de Règlement qui prépare les futurs espaces européens des données annoncés dans la stratégie pour les données de février 2020.
La Commission européenne souhaite encourager le partage des données entre secteurs économiques et entre Etats membres en créant un cadre législatif qui facilitera le “data altruism” et la création d’un marché unique des données.
La proposition de Règlement comprend notamment :
- Un mécanisme de réutilisation de certaines catégories de données protégées du secteur public qui définit les conditions d’une telle réutilisation, dont une exigence de non-exclusivité;
- La création d’un régime de notification pour les prestataires de services de partage des données, avec une obligation de neutralité qui interdit l’utilisation des données confiées à d’autres fins que le partage ;
- Un nouveau statut d’« organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’Union européenne » et un formulaire européen commun de consentement à l’altruisme des données;
- L’instauration d’un « comité européen de l’innovation dans le domaine des données », groupe d’experts chargé de faire remonter et partager les bonnes pratiques.
Plus d’information : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2102