Date de publication : 10 Mars 2020
Date de modification : 10 Mars 2020
Dans l’arrêt C-175/18 P du 20 janvier 2020 concernant PTC Therapeutics, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’il « n’existe pas de présomption générale de confidentialité des documents, notamment des rapports d’essais cliniques de médicaments à usage humain, faisant partie d’un dossier d’AMM », rejetant l’argument d’une confidentialité nécessaire aux intérêts commerciaux de l’entreprise.
Elle a rendu cet arrêt à l’encontre de l’avocat général, dont les conclusions avaient été contestées par de nombreuses parties prenantes, notamment dans une lettre cosignée par l’ESIP.
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