Date de publication : 15 Février 2011
Date de modification : 15 Février 2011
Les factures peuvent être payées au-delà du délai de trente jours si un accord express est conclu en ce sens entre le débiteur et le créancier, et si une prolongation est justifiée par la nature du contrat. Sur l’insistance du Parlement européen, la période maximum pour régler une facture ne peut pas excéder 60 jours. Les créanciers peuvent facturer des intérêts ou des pénalités pour retard de paiement mais cela doit être proportionnel à la somme due. Un taux d’intérêt statutaire composé du taux d’intérêt national plus 8 % sera appliqué, et les débiteurs retardataires peuvent être facturés de 40 euros de frais de recouvrement.
Pour plus d’informations:
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/intm/118921.pdf