EXONERATION DE TVA
Arrêt - Affaire C-415/04 Stichting Kinderopvang Enschede, 9 février 2006
Une fondation sans but lucratif assurant : la garde d'enfants non scolarisés ; l'accueil d'enfants scolarisés en dehors des horaires scolaires ; et mettant en relation les parents demandeurs et les parents d'accueil peut-elle, au titre de cette dernière prestation de services être exonérée de la TVA (sixième directive TVA77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977) ? Telle est en substance la question posée à la CJE par une juridiction de renvoi néerlandaise.
Pour la Cour « des prestations de services en qualité d'intermédiaire entre des personnes qui cherchent et des personnes qui proposent un service de garde d'enfants, fournies par un établissement de droit public ou un organisme reconnu comme ayant un caractère social par l'Etat membre concerné » ne peuvent donner lieu à exonération qu'à une triple condition :
- tout d'abord le service de garde d'enfants satisfait lui-même aux conditions d'exonération (article 13 A paragraphe 1 sous h),
- ensuite le service proposé est d'une nature ou d'une qualité telle que les parents, sans le concours de ce service d'intermédiaire ne seraient pas certains de pouvoir bénéficier d'un service identique,
- enfin, ces services d'intermédiaires ne constituent pas des opérations effectuées en concurrence d'entreprises commerciales soumises à TVA et qui seraient destinées essentiellement à leur procurer des recettes supplémentaires.
Il s’agit d’une confirmation d'une jurisprudence affirmée en matière d'exonération de TVA. L'intérêt pour le secteur médical ou médico-social réside dans la possibilité d'exonération de la TVA des prestations de services d'intermédiaires. Ainsi, par exemple, d'une institution de soins confiant à une structure sans but lucratif un rôle d'intermédiaires dans une prestation de services à destination des employés parents d'enfants d'âge non scolaire ou scolaire.