Date de publication : 29 Juin 2010
Date de modification : 29 Juin 2010
Les systèmes de sécurité sociale des Etats membres et ceux de ces pays tiers seront coordonnés. L’accord va au-delà des dispositions déjà prévues par le règlement n°859/2003 qui étend aux ressortissants de pays tiers les dispositions de l’ancien règlement 1408/71 sur les régimes de sécurité sociale à l'intérieur de l'UE (remplacé par les règlements n°883/2004 et 987/2009), qui prévoit l’exportation de certaines prestations vers les pays partenaires ainsi que l'application du principe d’égalité de traitement aux travailleurs ressortissants de pays tiers qui exercent légalement une activité salariée dans l'UE et aux membres de leur famille.
Pour en savoir plus : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/115003.pdf