Industrie pharmaceutique - Information aux patients

Dans cette proposition, la Commission amende sa proposition originale de 2008 qui faisait l’objet de controverses. La proposition maintient l’interdiction actuelle de publicité sur les médicaments délivrés sur ordonnance mais envisage l’autorisation de la publication de certaines informations comme des informations sur l’étiquette ou la notice, l’information sur les prix, les essais thérapeutiques ou les précautions d’emploi. La proposition entend aussi limiter les supports de communication : l’information serait autorisée par exemple sur les sites web officiellement enregistrés, sur les documents imprimés mis à disposition sur demande spécifique de particuliers mais elle serait interdite dans la presse généraliste. De plus, la proposition révisée prévoit que l’information fournie devra se conformer à des critères de qualité : elle devra être objective, répondre aux besoins et attentes des patients, être prouvée, factuellement correcte, ne pas induire en erreur et ne pas être source de malentendus. Enfin, la Commission recommande que l’information, si elle n’a pas été approuvée auparavant, soit validée avant diffusion par les autorités compétentes en la matière. La proposition révisée doit maintenant être discutée par le Parlement européen et le Conseil des ministres. La communauté de la santé publique a accueilli avec prudence cette proposition controversée et attendue de longue date. Par exemple, l’Alliance européenne de santé publique (EHPA) admet qu’internet puisse être un lieu utile pour diffuser de l’information. Cependant, dans le cas de l’information médicale, celle-ci devrait être limitée à la notice et aux autres informations sur la sécurité médicale. Elle devrait être accessible sur un portail ou une base de données afin d’éviter toute confusion ou la prolifération d’information qui induisent en erreur. Elle regrette que ce ne soit  pas l’approche retenue par la Commission qui préfère toujours que l’information soit diffusée par les laboratoires pharmaceutiques directement sur leur site. Le BEUC, Bureau Européen des Unions de Consommateurs s’inquiète de ce que les patients puissent être confrontés à des formes d’informations promotionnelles. Il est particulièrement inquiets par : - La possibilité pour les entreprises de décider sur quels médicaments et quelles maladies elles veulent fournir une information car cela privilégie les médicaments les plus rentables et défavorise les thérapies non médicamenteuses ; - La possibilité de déroger au principe général d’autorisation préalable de l’information par les autorités compétentes qui mènerait à des inégalités dans la qualité de l’information que les consommateurs recevront dans les différents Etats membres. ; - La diffusion de brochures et documents rédigés par l’industrie dans les cabinets médicaux et les pharmacies ; - Le coût et la lourdeur administrative du système d’approbation et de veille. Si l’Agence Européenne du Médicament n’a pas approuvé les documents qui lui sont soumis en 60 jours, l’information sera considérée comme validée. Mais que se passera-t-il si celle-ci reçoit une énorme quantité de documents à évaluer ? Plus d’informations sur : http://ec.europa.eu/health/human-use/information-to-patient/legislative-developments_en.htmhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0633