Le 20 octobre 2020, le Parlement Européen a adopté trois rapports d’initiative (donc non contraignants) portant sur l’intelligence artificielle.
Le premier rapport concerne les aspects éthiques et invite la Commission européenne à proposer un cadre juridique encadrant le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA et ses technologies connexes.
Le deuxième rapport aborde la question de la responsabilité civile en cas de dommages causés par une intelligence artificielle. Il propose d’obliger les opérateurs d’IA à souscrire à une assurance similaire à celles pour les véhicules à moteur.
Le troisième concerne la propriété intellectuelle.
La Commission européenne devrait proposer une législation dans le courant du premier trismestre 2021.
Les rapports sont en ligne : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201016IPR89544/parliament-leads-theway-on-first-set-of-eu-rules-for-artificial-intelligence