Date de publication : 29 Juin 2010
Date de modification : 29 Juin 2010
L’affaire concernait l’établissement de pharmaciens dans les Asturies, en Espagne et avait été renvoyée à la Cour européenne de Justice. La Commission européenne a néanmoins appelé les États membres à abroger ces règles s’ils en ont. Elle a d’ailleurs lancé une procédure pour infraction contre l’Espagne sur cette question